ART. 42	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso, M. Martineau, Mme Duby-Muller, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Violland, M. Gouffier Valente, Mme Delpech et Mme de Pélichy
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ARTICLE 42
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 92, supprimer le mot : 
« ne ». 
II. – En conséquence,compléter la même seconde phrase du même alinéa 92 par lesmots :
« en deux parties d’un moischacune ». 
II. – En conséquence,compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 92 par les deuxphrases suivantes : 
« Au moins un mois de ce congéest pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour lepère et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liéeà elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi queles parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé nepeut être prise pendant la durée du congé de maternité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapportsur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté àl’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juindernier.
Fruit de six mois d’auditions, ce travail met en évidence unconstat sans appel : l’arrivée d’un enfant accentue fortement lesinégalités entre les femmes et les hommes, tant dans la trajectoireprofessionnelle des mères que dans la répartition des tâchesdomestiques au sein du couple.
Selon le Conseil d’analyse économique (2024), près de 90 % desinégalités de revenus entre les femmes et les hommes s’expliquentpar la « pénalité parentale ». Alors que la parentalité n’a aucunimpact sur la carrière des hommes, les femmes voient leurs revenusdiminuer en moyenne de 38 % au cours des dix premières annéessuivant la naissance d’un enfant. Les femmes demeurent ainsila « variable d’ajustement » d’une politique familiale et d’unmarché du travail encore insuffisamment cohérents.
La création d’un congé naissance d’un ou deux mois, rémunéré à70 % du salaire net antérieur le premier mois et à 60 % le second,constitue une avancée majeure en matière d’accompagnement à laparentalité.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 comporte unrisque d’inégalité entre les parents.
Cet amendement vise à y remédier en permettant de fractionner lecongé en deux périodes d’un mois. Au moins un mois de ce congé estpris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père,cette période du congé ne pourra pas être prise pendant la durée ducongé maternité.
Cette évolution de bon sens entraînerait de multiples effetspositifs :
-        la possibilité pourchacun des parents de disposer d’un temps de qualité seul avec sonnouveau né ;
-        une meilleureprévisibilité pour les employeurs, qui peuvent ainsi anticiper lesabsences ;
-        une plus grandeflexibilité pour les couples aux situations professionnellesdiverses ;
-        un meilleur partagedes responsabilités parentales et domestiques entre lesparents ;
-        une entrée plustardive de l’enfant dans les modes d’accueil, alors qu’un parentsur cinq doit aujourd’hui le garder faute de solution ;
-        une diminution durecours au congé parental ;
-        enfin, unencouragement à la natalité grâce à une parentalité mieux soutenueet plus égalitaire, en phase avec les attentes des jeunesgénérations.