ART. 29	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article qui vise à limiter la duréede l’indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée(ALD) dite “non exonérante” à un an, contre trois ansactuellement.
Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sacible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, lasortie du statut d’ALD pour aller vers un statut de “risquechronique, la hausse des franchises médicales, il souhaitedésormais leur imposer une perte d’indemnisation en cas d’arrêtmaladie.
Cet article propose la suppression de l’indemnisation des arrêtsmaladie au-delà d’une année pour les personnes en ALD nonexonérante, cette dernière catégorie correspondant à une “affectionqui nécessite une interruption de travail ou des soins d’une duréeprévisible supérieure à 6 mois, mais qui n’ouvre pas droit à lasuppression du ticket modérateur” selon la définition retenue parl’Assurance maladie.
Cela signifierait concrètement que des personnes atteintes dedépression sévère ne serait plus indemnisée.
Plus encore, il s’agit de leur appliquer un délai de carence parla voie réglementaire dès le deuxième arrêt lié à cette mêmeaffection. Ainsi, une personne atteinte de dépression quis’arrêterait une première fois pour un délai de 6 mois, reprendraitle travail, puis s’arrêterait une nouvelle fois quelques mois plustard en raison d’une dégradation de son état psychique seraitdoublement pénalisée : elle ne serait pas indemnisée pendant undélai de carence à la durée à ce stade inconnue, et dans la limitede six mois.
Parce qu’il refuse d’affecter des recettes en quantitésuffisante à l’Assurance maladie, le Gouvernement cible les maladeschroniques et les pousse vers la pauvreté.
Une telle mesure de maltraitance sociale se supprime.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article, afin que lesmalades chroniques puissent percevoir des indemnités journalièrespendant le temps de repos qui leur est nécessaire et sans carenceen cas de rechute dans le cadre de leur affection.