APRÈS ART. 28	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Vignon, Mme Melchior et Mme Levasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 6316‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « porter sur plus detrois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours ladurée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par lesmots : « être délivré par un médecin ou la sage-femme référentementionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale». 
2° À la seconde phrase, après le mot : « présence, », insérerles mots : « un arrêt de travail ou ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant des dépenses de laSécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée auxarrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, laprescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail entéléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir poureffet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travaildéjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou lasage-femme référente ou en cas d’impossibilité, dûment justifiéepar le patient, de consulter un professionnel médicalcompétent. 
Si cette mesure a permis de limiterles abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseilnational de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Courdes comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière dedélivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapportd’avril 2025 sur les téléconsultations. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellementd’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit dumédecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger lapertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance dupatient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter unmédecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu derésidence dans un territoire sous-doté en médecins parexemple).