ART. 30	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Il ne peut être utilisépour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vientconditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescriptionmédicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre sesutilisateurs.
Les logiciels d’aide à la prescription médicale peuvent êtreutiles au prescripteur pour plusieurs raisons :
- en intégrant des outils de recommandations thérapeutiquesbasés sur les dernières données scientifiques et les référentielsélaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jourplus facilement leurs pratiques et constituent une aide à ladécision clinique ;
- l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet deprévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité dessoins;
- enfin, ils présentent des gains de temps médical utilespermettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.
Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pasignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer laperformance médicale à travers des indicateurs (nombre deprescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...),conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecinssont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence cliniqueou la qualité de la relation patient.
Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plussoumettre à des objectifs de performance sous peine d’êtresanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes deprescription des arrêts de travail menées par l’assurance maladiedans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoinsde la population, le déploiement de ce type de logiciel présente lerisque d’une mise sous objectifs.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à desfin de contrôle et d’évaluation de ses utilisateurs.