ART. 31	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1452
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 18 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vientsupprimer la pénalité financière prévue par le présent article pourles professionnels de santé n’ayant pas consulté le dossier médicalpartagé en amont de la prescription d’un acte considéré commecoûteux par l’assurance maladie.
Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans ladernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 etvenant subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou detransports sanitaires à la présentation, par le patient, d’undocument démontrant le caractère raisonnable de laprescription.
Pour réaliser des économies sur les actes couteux mais pourtantnécessaires pour le patient, il a donc été non seulement prévud’ajouter du travail administratif supplémentaire aux médecins, lesprivant par la même occasion d’un temps médical précieux, maiségalement de charger le patient de présenter un nouveau documentsous peine de ne pas être remboursé.
Encore et toujours, la macronie et la droite font peser lesoupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin, et surles prescripteurs, dans le seul but de les contraindre à réaliserdes économies au détriment des besoins de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise revendique la suppression de cette pénalitéfinancière.