ART. 31	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Leboucher, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer la possibilité, pour l’assurance maladie, de prononcerdes pénalités financières à l’encontre des professionnels de santéen fonction d’un taux de report dans le dossier médical partagé despatients.
Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique duchiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être auservice du patient en une obligation administrative destinée àéviter une pénalité.
Punir et menacer au lieu d’accompagner et de convaincre : cechoix délétère ne permettra pas une plus grande appropriation dudossier médical partagé et s’avère contreproductif. En poussant lespatients et les professionnels à voir la création et l’alimentationde ce dernier comme un objectif administratif réalisé souscontrainte, cette mesure sera contreproductive.
Nous rappelons que la création d’un DMP n’est pas obligatoire,mais soumise au consentement exprès du patient. D’une part, il estinéquitable de pénaliser les médecins pour un facteur qu’ils nemaîtrisent pas, et d’autre part, la menace d’une pénalitéfinancière porte le risque d’altérer la recherche du consentementéclairé du patient et de détériorer la relation de confiance aucœur du soin.
Pour finir, nous tenons à souligner le niveau de pénalitéfinancière pouvant être prononcé, soit 2500 euros : un niveauéquivalent à celui des astreintes pouvant être exigée deslaboratoires pharmaceutiques ne se conformant pas à leursobligations en matière de stock de sécurité des médicaments. Ilrévèle le “deux poids deux mesures” inacceptable de la macronie enmatière de régulation dans le champs sanitaire.