ART. 49	N°1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1456
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 113,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de lamême seconde colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de laditeseconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aumontant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituerau montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de lamême seconde colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LaFrance Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder lesrallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par laFédération hospitalière de France (FHF).
Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pourl’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissementsmédico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondamqui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielledes besoins », « la pire cure d’économies surl »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public vaencaisser la « plus forte baisse tarifaire jamaisenregistrée » depuis que la T2A existe.
L’acceptation d’un tel budget présage du pire pour notre systèmede soins. Toutes les tendances à l’œuvre depuis que sont imposéesles politiques néolibérales vont s’accentuer : fermeture desétablissements de proximité, de lits hospitaliers, temps d’attentequi explosent dans les services d’urgence, soignants épuisés et malrémunérés, déficit hospitalier qui se creuse, équipements qui sedégradent.
La FHF estime nécessaire une augmentation du sous Ondamhospitalier 2026 de 1,1 milliard d’euros supplémentaires. Cetterallonge s’entend comme additionnelle à celle, tout aussinécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (quidevrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires).
En outre, 500 millions doivent être dévolus aux sous-objectifsconcernant les établissements pour personnes âgées. Les Ehpadpublics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient àlaisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes desétablissements.
La FHF réclamait par ailleurs un sous-objectif établissementspour personnes handicapées en hausse de 3 % pour que leursituation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à60 % déficitaires. Cela supposerait au moins une rallonge de70 millions d’euros.
Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier etmédico-sociaux est minimale et ne vise qu’à « préserver lescapacités de soin et d’investissement » selon la FHF. Unerevalorisation bien plus importante serait nécessaire pouraméliorer le service rendu aux patients.
La diminution des moyens dévolus à la catégorie« Autres » et « Dépenses de soins de ville »est purement formelle pour satisfaire au contraintes del’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.