APRÈS ART. 32	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre del’article 53 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport étudie l’opportunité d’une extensionde la liste des médicaments pouvant être délivrés à l’unité auxmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risquede rupture de stock ainsi qu’aux médicaments présentant des risquesaddictifs. Par ailleurs, ce rapport envisage la mise en place d’uneinterdiction faite aux conseils de disciplines de l’ordre despharmaciens de prononcer des sanctions à l’encontre de pharmaciensayant délivré des médicaments à l’unité afin d’assurer un rôle depréventeurs. Enfin, ce rapport s’attache à évaluer les économiespour l’assurance maladie permises par une extension aussi large quepossible de la délivrance à l’unité ou de l’imposition de nouveauxconditionnements aux industriels. Il met en évidence les profitsdes industriels résultant de conditionnements inadaptés et leurrôle tant dans le gaspillage de médicaments que dans lesdifficultés rencontrées par certains patients pour accéder à leurtraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la Franceinsoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes enversdes pharmaciens dispensant à l’unité des médicaments en risque depénurie ou présentant des risques addictifs et pointer laresponsabilité des industriels du médicament dans ces pénuries.
Le groupe La France Insoumise apporte son soutien aux deuxpharmaciens de Corrèze, injustement sanctionnés par le Conseilrégional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine pouravoir distribué des médicaments à l’unité. Ce conseil a interditd’exercice deux pharmaciens exerçant en Creuse, pour 6 mois dont 4avec sursis, parce que ces deux pharmaciens avaient adopté uneattitude responsable, ancrée dans la prévention, en dispensant àl’unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant desrisques addictifs.
En sanctionnant des pharmaciens de la sorte, l’ordre fait lapreuve de son alignement sur les grands laboratoirespharmaceutiques financiarisés, farouches opposants de ladispensation à l’unité. En effet, les lobbys pharmaceutiquesentravent les possibilités de dispensation à l’unité car ils onttrop à y perdre, eux qui profitent de la dispensation sous unconditionnement inadapté (avec parfois des boîtes entières).
La Cour des comptes estime à 1,7 milliards d’euros les pertesassociés au gaspillage des médicaments, qui sont à mettre au créditdes laboratoires pharmaceutiques qui en tirent des profits indus.En plus de provoquer les pénuries par leurs stratégies commercialesimmorales, les industriels du médicament organisent un gigantesquegaspillage, au moment même où des patients ne peuvent accéder à destraitements d’une importance majeure pour leur santé et parfoisvitaux.
Le cadre légal résultant du décret n° 2022-100 du 31 janvier2022 et de l’article 53 de la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2024 permettant la délivrance à l’unité ne concerneaujourd’hui que certains antibiotiques, stupéfiants et laquétiapine. Ces silences concernant les médicaments d’intérêtsthérapeutiques majeurs et en risque de pénurie, ou encore lesmédicaments présentant des risques addictifs, sontregrettables.
La dispensation à l’unité permet justement de répondre auxbesoins des patients, parfois urgents, lorsque les stocks sont bas.Elle est utile pour la santé publique, écologiquement justifiée, enmême temps que source d’économie pour les patients et l’Assurancemaladie. Une telle démarche devrait au contre être généralisée.
La rapidité et la sévérité de ces sanctions envers deuxpharmaciens est d’autant plus étonnante qu’aucune sanction n’aencore été prise envers les pharmaciens ayant accepté les cadeauxillégaux du laboratoire Urgo, scandale impliquant une ancienneministre de la Santé désormais députée Horizons.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaiteporter le sujet d’une extension de la délivrance à l’unité, d’unemeilleure régulation des pratiques des laboratoires en leurimposant des conditionnements plus adaptés aux usages des patientset, enfin, d’une annulation des sanctions prises contre cespharmaciens qui n’ont fait que leur devoir de préventeur.