ART. 49	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 115,2 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 2,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afinde compenser le sous-financement historique de la psychiatriepublique.
Les établissements publics de santé mentale souffrent d’unsous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépensesde santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financementdes établissements de psychiatrie et de santé mentale en France etdans les pays de l’OCDE, janvier 2025), et quatre fois moinsvite que celui des établissements privés lucratifs. L’augmentationde ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 %(+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), resteinsuffisante : au regard du nombre de personnes atteintesd’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins rembourséspar malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 %entre 2016 et 2022. Conditions de travail dégradées, difficultés derecrutements, manque de personnel, fermetures de lits et deservices, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir unrendez-vous dans un centre médico-psychologique : lapsychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistréepar des décennies de néolibéralisme.
Selon un Point de repères publié par l’Assurance maladie enjuillet 2025, la santé mentale, si l’on regroupe les maladiespsychiatriques et les traitements chroniques par psychotropes (dontles anxiolytiques et les hypnotiques), représente 27,8 milliardsd’euros, soit 14 % des dépenses totales. La CNP-CGT recommandeune remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de lapsychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverturede lits et la création de postes. Le présent amendement proposedonc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses,soit un abondement de 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour2026.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR del’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.