ART. 31	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Rousset, Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Thevenot, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe et Mme Liso
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.