ART. 49	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1462
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,616 ».
II. – En conséquence,à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du mêmetableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,884 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise àreconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics endifficulté dans son intégralité, majoré de la restitution descrédits gelés en 2025 pour un total de 416 millions d’euros.
Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a étéadopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile endifficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de créditshistoriques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en2025 : ces gels de crédits ont bondi de 80 %, passant de134 millions en 2024 à 241 millions en 2025, dont 116 millions surles Ehpad.
La situation des Ehpad reste désastreuse puisqu’en fin 2024,d’après l’enquête nationale de la Fédération Hospitalière de France(FHF), 70 % des Ehpad publics étaient en déficit (le déficitmoyen à la place atteignant 3 104 €). Plus d’un tiers desétablissements a eu des difficultés de trésorerie et seule lamoitié des Ehpad publics ont une trésorerie d’avance inférieure ouégale à 75 jours. Pire, la hausse programmée des cotisations de laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesn’est que partiellement compensée par l’État, puisque limitée à lapart relative au forfait « soins ».
Les causes sont pourtant connues : l’inflation et lacompensation incomplète des revalorisations salariales sont lescauses les plus identifiées par les établissements. Plus de90 % des Ehpad les citent comme étant à l’origine de ladégradation de leur situation financière, qui s’est accélérée pourla troisième année consécutive alors que le secteur étaithistoriquement à l’équilibre.
C’est pourquoi cet amendement de repli des député.es membres dugroupe La France Insoumise vise à reconduire le fond d’urgence etde soutien aux Ehpad publics en difficulté, majoré de larestitution des crédits gelés en 2025.