ART. 49	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,4 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,2 ».
IV – En conséquence, à lasixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 5,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite enfinir avec le problème des « exclus du Ségur »,c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH)des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont étéprivés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de laSanté.
Plusieurs milliers d’agents de la fonction publique hospitalière(FPH) n’ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire,soit de la revalorisation forfaitaire prévue pour les autres agentsde la FPH, sur décision du Gouvernement. Il a été fait le choixd’exclure les agents des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) autonomes. Ce sont donc plus de 3000personnels exerçant comme agents des filières administrative,technique, ouvrières, et agents de services hospitaliers qualifiés,qui n’ont pas droit à ce complément de revenu de 183 euros netpar mois.
Les réponses apporté par le Gouvernement, interrogé à ce sujet àde nombreuses reprises, sont indécentes. Il répond d’abord quel’exclusion de ces personnels est une possibilité prévue par la loiet n’a rien de contraire à la Constitution : « Le Conseilconstitutionnel [...] a considéré que cette distinction opérée parl’article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à laConstitution, la différence de traitement étant justifiée par unedifférence de situation ».
Pire encore, il feint de se préoccuper de la situation desprofessions concernées et de « l’attractivité » de cesprofessions et considère avoir agi en citant l’ « extension dela prise en charge des transports collectifs, revalorisation desfrais de mission et des montants forfaitaires de compteépargne-temps ». Le compte n’y est clairement pas pour cesagents qui touchent 183 euros de moins que leurs homologuesexerçant au sein d’hôpitaux.
Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI àagents sans distinction de corps ou de type d’établissement, enmodifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne àpartir de 2026.