ART. 49	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence,à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonnedu même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitefinancer la régularisation des praticiens à diplôme hors Unioneuropéenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de« flux », en abondant de 15 millions d’euros le sousobjectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM.
Les hôpitaux publics craquent : des patients meurentd’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, ladette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignantseux-mêmes souffrent de leurs conditions de travailinsupportables.
Pendant ce temps, notre pays organise l’éviction de médecinsformés et compétents, en poste et donc la contribution estessentielle, au seul motif qu’ils sont de nationalité étrangère.Ainsi, des jurys « souverains » et au fonctionnementopaque refusent des candidats obtenant de très bons résultats, déjàen poste à l’hôpital public, par corporatisme et conservatisme, sice n’est pas xénophobie. Les politiques de droite qui souhaiteimposer l’austérité à l’hôpital public les appuient car cela permetd’exploiter une main d’œuvre à bas coût.
De nombreux services hospitaliers ont recours à ceux que l’onnomme les PADHUE afin de réaliser des économies sur la maind’oeuvre et d’éviter le recours à l’intérim. Leurs rémunérations,variant selon leurs statuts, sont bien inférieures à celles de leurcollègues de nationalité française. Ils peuvent avoir un salaireaussi bas que le Smic tout en étant chargés de la formationd’étudiants en médecine.
Les promesses se multiplient envers les Padhue, des ministres dela Santé se succédant au Président de la République lui-même. Ellesne sont pas suivies d’actes.
Pire encore, lorsque l’Assemblée nationale adopta un amendementdu groupe La France Insoumise visant à permettre aux ARS decontractualiser ces médecins étrangers, la droite perturba ledéroulé de la séance publique et remit en question sa présidence.Le chaos à l’hôpital public et la maltraitance des professionnelsde santé, c’est l’œuvre de la droite coalisée autour de lamacronie.
Nous souhaitons permettre à ces médecins d’exercer, en France etdans des conditions convenables. Cela bénéficiera aux patients, auxprofessionnels concernés, à leurs collègues, aux hôpitaux, ausystème de soins dans son ensemble.
Il faut délivrer des autorisations d’exercice aux praticiens enposte et réformer les épreuves de validation des connaissances demanière à se débarrasser de l’arbitraire allant avec lecorporatisme médical et à reconnaître tous les médecins compétentsqui s’y présentent.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaitefinancer la régularisation des praticiens à diplôme hors Unioneuropéenne, stock et flux, par une dotations supplémentaire ausous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autresprises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à larecevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.