ART. 34	N°1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1466
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 34
À la seconde phrase del’alinéa 91, substituer au mot : 
« supérieur », 
le mot : 
« inférieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visel’instauration d’une pénalité “plancher” pour les industriels etlaboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagementsexigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accèsdirect.
Lors d’une demande d’accès direct, l’exploitant se doitnotamment d’assurer un approvisionnement approprié et continu afinde couvrir les besoins des patients sur le territoire, et defournir la spécialité à titre gracieux après la durée de prise encharge par l’assurance maladie. Ces engagements sont exigés encontrepartie d’une entrée accélérée et dérogatoire sur le marché deleur spécialité médicamenteuse.
Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentésde prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimantque le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapportaux gains générés.