ART. 49	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1467
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,913 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,087 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire vise à créer 360 litsd’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.
Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crisesanitaire, en témoigne la prescription en hausse de psychotropeschez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services depédopsychiatrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnelset de moyens récurrents.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023,la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre delits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité del’hôpital à assurer ses missions. Or, la psychiatrie publique estle secteur hospitalier qui a été le plus touché par la baisse ducapacitaire, avec 8000 lits supprimés depuis 2008. Le tauxd’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein ne permet pasd’accueillir tous les patients qui en auraient besoin et impliqueun allongement des délais pour obtenir une hospitalisation, enparticulier depuis la crise sanitaire.
Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sontfréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension.Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raisonde l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et lessituations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents,en plus de soulever des questions d’ordre juridique. La Cour descomptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux tauxd’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein depédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020),ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveauxpatients : pour cela il faudrait créer environ 360lits ».
Cet amendement des député.es membres du groupe La FranceInsoumise reprend cette proposition en abondant les financements del’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchésvers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent lescoûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans unservice de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison duprix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à860 euros.
La diminution des moyens dévolus au Fonds d’interventionrégional et soutien à l’investissement est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.