ART. 34	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1469
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 66, après le mot : 
« indemnité », 
insérer les mots : 
« dans la limite d’un montantfixé par le comité économique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vientencadrer, par le comité économique des produits de santé,l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé parle laboratoire dans le cadre d’une mise à disposition en accèsdirect.
Défenseurs de la création d’un pôle public du médicament, lesInsoumis considèrent que le médicament n’est pas un produit commeles autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont leslaboratoires privés qui fixent les prix, souvent astronomiques, oumènent un bras de fer avec la puissance publique pour maximiserleurs profits, financés par la sécurité sociale.
Cette situation soulève des questions sur la justification desprix des médicaments innovants, l’impact sur les finances publiqueset l’accès équitable aux traitements. L’exemple de l’anti-cancéreuxKeytruda, donc le prix est pourtant fixé par le CEPS, illustrecomment les traitements innovants font la fortune des laboratoiresselon le stratagème du “coût de la niche” : alors que son prixpublic affiché est de 2 000 euros le flacon, des analysesindépendantes estiment qu’un prix équitable pour le Keytrudapourrait se situer entre 52 et 885 euros, bien en deçà du prixaffiché.
On ne peut pas laisser le marché décider de la vie et de lasanté des gens. C’est pourquoi cet amendement vise, à minima, àencadrer les indemnités réclamées par les laboratoires auxétablissements de santé dans le cadre de la mise à disposition despécialités médicamenteuses en accès direct.