ART. 44	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 prévoit, àtravers ses alinéas 13 à 18, le gel des plafonds de ressourcesrelatifs à plusieurs prestations familiales (allocationsfamiliales, complément familial, prestations d’accueil du jeuneenfant, complément de libre choix du mode de garde, etc.).
Une telle mesure reviendrait àpénaliser directement les familles, déjà confrontées à une haussecontinue du coût de la vie, des services à la petite enfance et dulogement.
Les prestations familialesconstituent un pilier de la politique familiale française, qui apermis de soutenir la natalité, d’accompagner les jeunes parents etde compenser les charges liées à l’éducation des enfants. Elles nedoivent pas être utilisées comme variable d’ajustementbudgétaire.
Cet amendement vise donc àpréserver la revalorisation des prestations familiales en 2026,afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles et de maintenirune politique familiale ambitieuse et cohérente, fidèle à l’espritde justice et de solidarité intergénérationnelle qui fonde notremodèle social.