ART. 49	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la sixième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,302 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,198 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose une hausse du financement des dépenses liées au Fondsd’intervention régional et de soutien à l’investissement afin depermettre un meilleur accès aux outils pédagogiques et matériels desanté sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiéniqueetc.) mis à disposition dans le cadre d’actions de prévention ensanté sexuelle en milieu scolaire.
Depuis la rentrée 2025, le programme d’éducation à la vieaffective et aux relations sexuelles (EVARS) est devenu unediscipline pédagogique à part entière. Depuis 2002, chaque élèveest censé recevoir 3 heures d’EVARS sur chaque niveau. Pourtant, enpratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et20 % des collégien·nes, en bénéficient. Plus alarmantencore : 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoirjamais reçu de séance d’EVARS de leur scolarité.
Afin de permettre le développement de supports éducatifsambitieux et adaptés à l’épanouissement de chaque élève, leCollectif Pour une véritable éducation à la vie affective,relationnelle et sexuelle qui regroupe les associationsspécialisées dans les actions d’EVARS en milieu scolaire notamment,appellent à un financement dédié.
L’EVARS participe activement à une stratégie efficace etdémontrée pour prévenir les coûts liés aux violences sexuelles etsexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellementtransmissibles. Elle doit devenir un moyen prioritaire pourgarantir la santé mentale et la santé sexuelle des jeunes.L’Assurance maladie doit participer au développement rapide del’EVARS en finançant le matériel pédagogique et en assurant lafourniture de matériels de santé sexuelle et reproductive(préservatif, protection hygiénique etc.) dans les établissementsscolaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite financer le déploiement de ces matériels etsupports par une dotation supplémentaire au sous-Ondam du FIR de102 millions d’euros, afin de créer une nouvelle enveloppe dédiée àce développement. La diminution des moyens dévolus à la catégorie« Autres prises en charges » est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.