APRÈS ART. 31	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre de séjour pour soins, undispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades,est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et estutilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pourprofiter de soins onéreux et non vitaux, pris en charge parl’argent public, ou pour venir en France et obtenir unerégularisation. Ce dévoiement de l’admission se traduit dansl’éligibilité de certaines nationalités au dispositif. Depuis 2017,5 598 demandes de titre de séjour pour soins ont été déposées parles ressortissants des pays du G20 (Etats-Unis, Canada, Japon)L’Ofii souligne qu’il ne s’agit « pas toujours de recherche desoins non disponibles dans les pays d’origine mais celle de soinsde meilleure qualité que ceux qui y existent pourtant, ou de soinstrès onéreux et innovants, que seuls un système comme l’Assurancemaladie en France permet d’offrir »
Certains juges administratifs onten effet étendu son champ d’application, et ce qui devait êtrecontenu au pronostic vital s’est élargi à l’absence d’accès auxsoins dans le pays d’origine. Par deux décisions de 2010, leConseil d’État a considéré que « lorsque le défaut de prise encharge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravitésur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peutlégalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe despossibilités de traitement approprié de l’affection en cause dansson pays d’origine ; que si de telles possibilités existent maisque l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parcequ’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population,eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modesde prise en charge
adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, descirconstances exceptionnelles tirées des particularités de sasituation personnelle l’empêcheraient d’y accédereffectivement.”
Une femme de Djibouti a ainsi eul’autorisation de venir en France pour pratiquer une quatrième PMA(Procréation médicale assistée) pour son sixième enfant. DesJaponais et des Américains sont également venus en France pourprofiter de soins gratuits contre plusieurs dizaines de milliersd’euros dans leur pays. 
Ce titre de séjour régulièrementdévoyé et coûteux pour notre pays doit donc êtresupprimé.