APRÈS ART. 8	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le V de l’article 4 de la loin° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transpositiondes accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi dessalariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025”portant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif àl’évolution du dialogue social” prévoit que le contrat devalorisation de l’expérience entraine l’exonération de lacontribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de miseà la retraite.  Le coût de cette nouvelle exonération a étéestimée à 123 millions d’euros par an. Cette somme s’ajoute aux 76milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur lescomptes publics en 2025 et qui, si elle n’est pas compensée,s’ajoutera aux 2,7 milliards d’exonérations non compensées (dont2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branchevieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues auxdispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Dans cecontexte, cette logique de l’incitation à embaucher parl’exonération s’avère pour le moins problématique.