APRÈS ART. 35	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1474
présenté par
Mme Amiot, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour lasécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale etsans ordonnance des préservatifs au-delà de l’âge de 26 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sansordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscritdans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pourles moins de 26 ans.
Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque deMST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risqueserait soudainement et significativement réduit paraît sansfondement. En France en 2023, 34,7% des femmes rapportent que ladernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après uneétude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmielles, la proportion de femmes âgées de 30 à 49 ans restesignificative (près d’un tiers).
Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés àdes rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à unesituation financière plus favorable qui permettraitsystématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisitionde préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé :il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce.
L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs est unoutil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive :après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par lescaisses d’assurance maladie en janvier 2023, la délivrance despréservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 enl’espace de six mois. Par ailleurs, les exigences de lisibilité etde simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandentde généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ansfermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs enpharmacie.