ART. 49	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1477
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,88 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà augmenter le financement des unités de soin en milieupénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santéde 80 millions d’euros.
La population carcérale se caractérise par une prévalence deplusieurs problématiques sanitaires, allant des maladiesinfectieuses aux maladies chroniques, en passant par descomportements addictifs ou des comportements à risque. A la sortiede détention, 3/4 des femmes et 2/3 des hommes présentent untrouble psychiatrique ou addictif, renforcé par les conditions dedétention qui aggravent les troubles déjà présents.
Pour garantir l’accès aux soins des personnes détenues, desunités de soin en milieu pénitentiaire (USMP) sont déployées sur leterritoire. Elles assurent les consultations de médecine généraleet spécialisée, les dépistages médicaux ou encore la dispensationde médicaments. La présence de ces USMP est une nécessité pourgarantir les droits fondamentaux des personnes détenues et lacontinuité de l’accès aux soins.
La dotation financière des USMP est calculée selon le nombre deplaces des établissements pénitentiaires. Cependant, au regard dela surpopulation carcérale qui atteint 135,9 % en 2025, cefinancement est loin de correspondre à la réalité des besoins. LesUSMP sont donc sous-financées, et l’accès aux soins des personnesen détention se dégrade. Le renforcement des USMP permettrait ausside déployer des équipes de liaison psychiatrique, afin de faciliterle repérage des troubles psychiques et l’accès aux soins, et desortir de la gestion par l’isolement des personnes présentant untrouble psychiatrique.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaiteaugmenter la dotation des unités de soin en milieu pénitentiaire(USMP) de 135,9 % à la hauteur de la surpopulation carcérale àlaquelle elles font face. Il propose donc une dotationsupplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 80 millions d’euros,qui vient s’ajouter à la dotation de 225,3 millions d’euros prévuepour la mission d’intérêt générale des USMP du PLFSS 2025. Ladiminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prisesen charges » est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.