APRÈS ART. 31	N°1478 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1478 (Rect)
présenté par
Mme de Pélichy, M. Colombani, M. Molac, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le 5° del’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° bis Lesconditions dans lesquelles la prise en charge par l’assurancemaladie des actes de téléconsultation peut être limitée à troisconsultations par patient et par semaine civile.
« Au-delà de ce plafond, lesactes réalisés ne peuvent donner lieu à remboursement parl’assurance maladie obligatoire, sauf dérogations fixées par décretpour les patients atteints d’une affection de longue durée ounécessitant un suivi médical renforcé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La téléconsultation est un outil précieux pour améliorer l’accèsaux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Toutefois,certaines pratiques conduisent à une multiplication deconsultations superficielles, sans coordination médicale,entraînant une dépense injustifiée pour l’assurance maladie.
Le présent amendement vise à encadrer le recours à latéléconsultation en limitant à trois consultations par patient etpar semaine le nombre d’actes pouvant être remboursés.
Au-delà, les téléconsultations demeurent possibles mais ne donnentplus lieu à remboursement, sauf pour les patients souffrantd’affections chroniques nécessitant un suivi rapproché.
Cette mesure permettra de responsabiliser les usagers, de prévenirles abus et de maîtriser les dépenses de santé, tout en maintenantla télémédecine comme un outil complémentaire au suivi médicalprésentiel.