APRÈS ART. 20	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Clouet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscriptionde produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visel’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dansles protections périodiques réutilisables prises en charge par lasécurité sociale.
L’association 60 millions de consommateurs, dans son essaicomparatif publié en septembre 2023, relève la présence de cescontaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuilsinférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risquemajeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualitéd’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant lesconnaissances en matière d’exposition à ces contaminants par lesmuqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennentpas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à cescontaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années.
Les protections réutilisables, et notamment les culottesmenstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substancesperfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composéschimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique etthermique élevée, ils sont surnommés les “polluants éternels”.
En conséquence, il convient d’appliquer un principe deresponsabilité ou de précaution et d’interdire purement etsimplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dansles protections périodiques réutilisables prises en charge.