APRÈS ART. 28	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme de Pélichy, M. Molac, M. Castellani et M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsirédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail,dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du codedu travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas deprescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecindans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissentune progression soutenue : pour le régime général, elles sontpassées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliardsd’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devientindispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriserle maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé lepermet.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire unereprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu etplace d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnelle justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certainespathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers àmodérés), cette modalité peut constituer une alternativeproportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive etsécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
-        Sanitaire : limiter ladésinsertion professionnelle et préserver les bénéfices del’activité sur la santé ;
-       Économique : réduire les IJlorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire;
-       Social : diminuerl’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités (prescription,durée, réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du posteet les conditions d’accord avec l’employeur au regard de lapolitique de télétravail de l’entreprise.