APRÈS ART. 35	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement », sont insérés lesmots : « pour chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise souhaitent assurer la transparence des investissementspublics de recherche et de développement et de l’état de lapropriété intellectuelle.
La principale justification des industriels à un prix élevé dumédicament est le fort coût de recherche et développement(R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoir développer une innovationthérapeutique apportée par un médicament nouveau.
Or, comme le rappelait l’Assurance maladie dans son rapport”Charges et produits pour 2025”, une part non négligeable desdépenses de R&amp;D provient de financements publics, et lemanque de transparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. L’avancement de la recherche fondamentale estune étape essentielle du développement de médicaments nouveaux. Leschercheurs y travaillant, y compris lorsqu’ils sont employés pardes laboratoires privés, ont bénéficié ou bénéficient de l’appui dusystème public de recherche. Cela « rend plus difficile encorel’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par lesindustriels », comme l’indiquait l’Assurance maladie il y a déjà 3ans.
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicamentpar médicament, donc dans un format plus adapté à des négociationsde prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cettemodification permet d’accéder à l’information pour un produit surle temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.
La transparence relative aux aides perçues importe également dupoint de vue de la bonne utilisation des fonds publics, qui doiventpoursuivre l’intérêt général et non servir des intérêts privés.Ainsi, de telles mesures permettront par exemple de faire lalumière sur l’ampleur des fonds publics perçus par des laboratoirespharmaceutiques tel que Sanofi. Cela est d’autant plus nécessaireque Sanofi s’est montré particulièrement réticent à communiquer surles aides publiques qu’il reçoit lors de l’audition de sondirecteur général devant la commission d’enquête du Sénat sur lesaides publiques du 26 mars 2025.
La puissance publique est en droit de connaître les montants desaides versées au titre de la recherche et développement à uneentreprise qui multiplie les abandons de projets de recherche (surle diabète, les maladies cardiovasculaires, en oncologie), quientend supprimer 325 postes de chercheurs en France et procède demanière illégale, comme l’a jugé le tribunal administratif deMelun, et qui, plus largement, procède à des suppressionsrégulières de postes dans la recherche et développement depuis prèsde 10 ans.
Rappelons qu’un laboratoire pharmaceutique comme Sanofi, quisabote ses propres activités de recherche à des fins derentabilité, versait plus de 4 miliards d’euros de dividendes à sesactionnaires en 2024.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe La FranceInsoumise souhaite assurer la transparence des investissementspublics de recherche et de développement et de l’état de lapropriété intellectuelle.