APRÈS ART. 45 BIS	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire desdispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de ladurée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiersvolontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaiteporter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraitedes sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pourlaquelle le décret d’application manque toujours.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification detrimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires dela sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestressupplémentaires au titre de leur durée d’assurance retraite pourdix années d’engagement, puis d’un trimestre supplémentaire tousles cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leurengagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent audétriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilitésprofessionnelles.
Le Gouvernement a tenté de léser certains sapeurs pompiersvolontaires. En effet, un projet de décret avait été dévoilé fin2023, qui prévoyait la limitation de la bonification aux seulspompiers volontaires professionnellement inactifs et lacompensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrièreshachées. Celui-ci a provoqué, à juste titre, un fortmécontentement. Il a depuis lors été retiré.
Le Gouvernement joue désormais la montre et tente de faireoublier cet engagement pris auprès des sapeurs pompiersvolontaires. En juin 2025, interrogé à ce sujet, il a pour seuleréponse à apporter que la “concertation sur ce sujet nécessite dutemps pour ne pas ré-aboutir à une situation insatisfaisante pournos sapeurs-pompiers” et que “ces travaux doivent aboutirrapidement”.
Ces travaux pourraient aboutir immédiatement sous une formesimple : l’octroi de cette bonification à tous les sapeurs pompiersvolontaires. Mais la macronie en fin de règne a pour fâcheusehabitude de tordre les textes dans tous les sens dès qu’il s’agitde revenir sur des conquis sociaux ou de ne pas concéder denouvelles avancées sociales, en l’occurrence aux volontaires de lasécurité civile que sont les sapeurs pompiers volontaires.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la labonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.