APRÈS ART. 45 BIS	N°1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1489
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire desdispositions de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte destrimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective etla bonification des trimestres des sapeurs-pompiersvolontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur sesobligations réglementaires au titre de la loi de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la priseen compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilitécollective (TUC) et la bonification des trimestres dessapeurs-pompiers volontaires.
De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective(TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emploisd’effectuer des missions de service public, avec pour but affichéde permettre une insertion dans le monde du travail. Larémunération versée par l’Etat ne permettait pas de valider detrimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc,les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes sevoyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leursdroits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cetteinjustice. Or, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portantapplication des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUCsont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », nepermettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestrestravaillés dans le cadre du dispositif carrières longues.
L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé unerequête devant le Conseil d’État pour demander une modification dudécret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre descarrières longues afin que soient prises en compte, « dans leurtotalité et sans limitation, les périodes de travail effectuéesdans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, enparticulier sous le régime des TUC ».
Le Conseil d’Etat a rejeté cette requête tout en confirmant quel’exclusion des TUC du dispositif de retraite anticipée pourcarrière longue relevait d’un choix gouvernemental : “le Premierministre, qui disposait d’une marge d’appréciation conférée par lelégislateur pour décider si les périodes de stage au titre des TUCet autres stages assimilés devaient être réputées ou non avoirdonné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré envue de l’application du dispositif de retraite anticipée pourcarrière longue prévue à l’article L. 351-1-1”.
L’injustice faite à ces travailleurs d’utilité collective, quin’ont pas à ce jour accès à la retraite anticipée, apparaîtclairement.
La modification des dispositions réglementaires relatives àl’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de les yinclure, est impérative.
Par ailleurs, la représentation nationale doit être informée surl’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant les TUCet sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à ne pasprendre en compte ces périodes de stage au titre des TUC au titrede la durée d’assurance cotisée en qualité de périodes réputéescotisées au titre du dispositif de retraite anticipée.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur latraduction réglementaire des dispositions de la loi de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la priseen compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilitécollective (TUC).