APRÈS ART. 36	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1490
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 232‑2 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans et dans troisdépartements volontaires, l’État peut autoriser les établissementsd’accueil de personnes âgées à évaluer le degré de perted’autonomie des demandeurs de l’allocation personnaliséed’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienneen se référant au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle.Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pourmesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein desétablissements français les accueillant.
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en Franceest historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (cequ’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aideextérieure).
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite «AGGIR » (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classeles personnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui estle niveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est leniveau de perte d’autonomie le plus faible. Or, les critèresactuels de la grille « AGGIR » ne permettent pas de valoriser letravail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant àmaintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Aucontraire, le financement actuel des structures pour personnesâgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance àpénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie estplus faible ou tend à s’améliorer.
Il est possible de s’inspirer de différents outils utilisés àl’international, par exemple au Canada, tel que le Système demesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d’organiserl’évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou enétablissement selon leurs « capabilités » (ce qu’elles sontcapables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien del’autonomie fonctionnelle. A noter que cet outil SMAF est déjàutilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoirefrançais, en complément de la grille afin d’enrichir la manière deréaliser les évaluations.