APRÈS ART. 36	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1493
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Lefinancement par l’État ou les organismes de sécurité sociale desétablissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code estinterdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de sesassociés dépasse un plafond de rémunération correspondant àneuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariésdisposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour lessociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération définiau I tient compte de la rémunération de l’ensemble desassociés et salariés de la société. »
II. – Les dispositions duprésent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise àinterdire le financement public des EHPAD et des établissementssociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent unrapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment le modèlelucratif des EHPAD nuit à la santé physique et mentale desrésidents de ces établissements. Le groupe Orpea (devenu Emeis) amis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait detoucher de l’argent public venant garnir directement les bénéficessans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leursassiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant encharge.
Cette course à la rentabilité ne s’est pas limitée au secteur dugrand âge au regard des révélations sur les crèches privées à butlucratif faites par le livre “Les Ogres” de Victor Castanet en2024. En effet, le financement complexe des crèches encourage lesétablissements à faire du surbooking, conduit à un sous-financementstructurel des crèches, et permet d’imaginer des fraudes massivesalors que sur le terrain les établissements rencontrent desdifficultés de recrutement faute d’attractivité et lesprofessionnels travaillent dans des conditions dégradées.
La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans lesecteur du grand âge et de la petite enfance, où la course à larentabilité expose les publics à la maltraitance institutionnellealors que ces secteurs sont largement financés sur fonds publics.Cet amendement de repli vient donc conditionner le financementpublic en visant un système vertueux d’encadrement entre la plushaute et la plus basse rémunération, pour permettre un meilleurpartage de la valeur au sein des groupes visés.