APRÈS ART. 45	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1496
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de l’article 45de la présente loi et de la réforme de la prise en compte dusalaire de référence des assurées avec un ou plusieurs enfants surle montant moyen des pensions des personnes concernées. Ce rapportévalue les effets d’une suppression du mécanisme de décote surl’accès au droit à la retraite pour toutes les femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réformede la prise en compte du salaire de référence des assurées avecenfant(s) sur le montant moyen des pensions prévue par voierèglementaire.
Il vise à mesurer l’impact concret de ces mesures sur le montantdes pensions des personnes concernées, et comparativement, l’impactd’une suppression du mécanisme de décote pour les assurées.
Selon les estimations prévisionnelles de la CNAV, cette mesureentre 13 et 30 euros par mois en fonction des scénarios pourles retraitées concernées avec une pension de 1000 €/mois. Lahausse maximale serait de 3 % en moyenne, dans le scénario leplus optimiste.
Cette mesure issue du conclave créé à l’initiative de FrançoisBayrou dans le seul but d’éviter la censure, aurait donc un impactlimité pour les femmes, dont les retraites inférieures de 30 %à 40 % à celles des hommes. Elle s’inscrit en outre dans lemaintien de la réforme des retraites de 2023 : lestravailleuses sont les premières victimes du report imposé de l’âgelégal de départ. Pour rappel, selon les projections, les assuréesnées à partir de la génération 1980 devront travailler huit moissupplémentaires en moyenne, contre 4 pour les hommes du mêmeâge.
Le présent amendement vise à donc à évaluer concrètementl’impact de cette mesure a posteriori, mais également soulignerl’hypocrisie des gouvernements macronistes.
Il vise en outre à mesurer l’impact de la suppression dumécanisme de décote, porté depuis de nombreuses années par LaFrance Insoumise, et qui bénéficierait à l’ensemble destravailleuses – et non uniquement aux mères. Ce systèmeconstitue une double peine pour les retraités, a fortiori lesfemmes et les plus précaires. Il accentue les inégalités déjàprésentes sur le marché du travail et condamne nombre de femmes àdevoir attendre 67 ans pour liquider leur pension.
Voilà une mesure véritablement féministe, qui permettra d’agirsur les inégalités d’accès à la retraite subies par l’ensemble desfemmes.