APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, le taux de lacontribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur lestraitements des agents des collectivités territoriales et desétablissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leursétablissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 janvier 2025, en l’absence detoute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décisiond’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisationvieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce quiéquivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compenséed’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeursterritoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges successifs selon les données établiespar le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseilnational d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmenteramécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale descollectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent aumoindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour descomptes, à une hausse des charges de retraites des employeursterritoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise nepourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes dela CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros deprestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, ilfaut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultatdes plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de lacompensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilitéde mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrerd’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloirréduire les dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dontles effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir unéquilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractèrestructurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autremesure parmi celles proposées par les inspections générales dansleur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation auxcollectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cettemesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement lacapacité à financer aussi bien les services aux habitants de nosterritoires que les investissements nécessaires auxtransitions.
Du point de vue même de lacontribution au redressement des comptes publics, cette mesureaussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portantles taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants(43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime généralpar les employeurs privés et en annihilant la capacitéd’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue niplus ni moins un transfert de déficit depuis notre système deprotection sociale vers les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc àrevenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salarialedes collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant àson niveau actuel de 34,65 %.