ART. 7	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,25% sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismescomplémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, nonseulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de lasécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même desorganismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, cesderniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leurcontrat : depuis 2021, les tarifs des complémentaires santé ontprogressé de 27 %, soit deux fois l’inflation cumulée sur lapériode (+13,3 %). Telles sont les raisons pour lesquelles lesauteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article7.