APRÈS ART. 12	N°1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1500
présenté par
M. Vuibert, Mme Vignon, Mme Voynet, M. Cosson et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
 
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation desoutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est paspérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.
 
Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de laSécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés,d’autant que les Départements font face à des difficultésfinancières majeures, subissant une chute de leurs recettes et uneaugmentation de leurs dépenses de solidarité.