ART. 37	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1501
présenté par
M. Vuibert, Mme Vignon, Mme Colin-Oesterlé, M. Cosson et M. Taupiac
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.