APRÈS ART. 18	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Vuibert, M. Bonnecarrère, Mme Vignon, M. Cosson, Mme Vidal et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose dessanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Lesdernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude,dont la production de faux documents par certains assurés pourobtenir indûment des prestations.
Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter cespratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriserl’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tierspayant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pourfraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionnéet temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et àprotéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en causel’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon lesrègles de droit commun).
Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapportcharges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéfice du tierspayant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».