APRÈS ART. 8	N°1508 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1508 (Rect)
présenté par
M. Vuibert et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « agricole », sont insérés les mots :« dont l’exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêchemaritime ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes desécurité sociale résultant du I est compensée par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformél’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendantsen simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et en améliorant les droits retraites desexploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code dela sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG destravailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections, figurenotamment la réintégration dans l’assiette des contributionssociales des activités commerciales (BIC) et non commerciales (BNC)exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédactionactuelle de l’article L.136-4 du CSS reste très large en visanttoutes activités BIC et BNC quel que soit le régime social dont cesactivités relèvent.
Or, seuls les revenus issus des activités commerciales et noncommerciales relevant du régime social agricole défini aux articlesL.722-1 à L.722-3 du code rural (activités agrotouristiques,entreprises de travaux agricoles, expert foncier agricole…)rentrent dans l’assiette sociale des exploitants.
Ainsi, le présent amendement propose une modificationrédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin d’y réintégrer cesseules activités relevant du régime social agricole commeauparavant.