APRÈS ART. 8	N°1509 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1509 (Rect)
présenté par
M. Vuibert, M. Le Gac et M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – l’article L. 731‑14 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et, au titre des activités mentionnées àl’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève duchamp défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présentcode, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 ducode de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette assiette s’appliqueégalement au titre des activités mentionnées au premier alinéa del’article 34 et à l’article 92 du code général des impôtset dont l’exercice relève du champ défini aux articlesL. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code ».
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales desexploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 ducode de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG desexploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions socialesvise de nouveau les activités commerciales et non commercialesexercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole.
Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte régissantl’assiette des cotisations sociales continue de faire référence,par erreur, aux règles d’assiette des travailleurs indépendantsdont les modalités diffèrent du régime social agricole.
Aussi, afin de corriger cette erreur rédactionnelle dulégislateur, il est proposé de supprimer à l’article L731-14 ducode rural, la référence faite aux règles d’assiette desindépendants non agricoles visées à l’article L.136-3 du CSS.