APRÈS ART. 32	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après la première phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 ducode de la santé publique, est insérée une phrase ainsirédigée : « Pour les médicaments d’intérêtsthérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatremois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la basedu volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douzederniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France AssosSanté, vise à tenir compte de l’importance des médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant quepour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure àquatre mois de couverture des besoins.