ART. 44	N°1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1516
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéasuivant : 
« Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités desarticles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans lesterritoires dits ultramarins.
Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyendes pensions de retraite servies dans les territoires ultramarinsest structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone,l’écart variant de 10 % à 17 %.
Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiquesdu marché du travail ultramarin, notamment une moindrequalification des emplois (proportion plus élevée d’ouvriers etd’employés), un niveau de rémunération inférieur et une plus grandediscontinuité des carrières.
Les inégalités territoriales sont particulièrement marquées à LaRéunion, où les natifs perçoivent une pension brute moyenne de1189 €, soit un montant inférieur de 26,88 % à la moyennehexagonale. Pire, les femmes dans nos territoires touchent enmoyenne 1060 € brut/mois, situation imputable à un accèsmoindre au marché du travail.
En parallèle, la grande pauvreté, cumulant pauvreté monétaire etprivations matérielles et sociales sévères, s’avère 5 à 15 foisplus fréquente en Outre-mer qu’dans l’Hexagone. Elle affecte15 % des retraités en Guadeloupe, 11 % à La Réunion et9 % en Martinique, contre 1 % au niveau national. À LaRéunion, six retraités sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et23 % des ménages pauvres sont constitués de retraités.
À ces faibles niveaux de pension s’ajoute un différentielde coût de la vie significatif. En 2022, les écarts de prix pourles produits alimentaires (indices de Fisher) atteignaient +42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, +39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et +30 % pour Mayotte.
Au regard de cette réalité socio-économique attestée,l’application uniforme du report de la revalorisation des pensionsaffecterait de manière disproportionnée le pouvoir d’achat desretraités ultramarins, constituant ainsi une « doublepeine ».
En conséquence, le présent amendement vise à exempter lesterritoires ultramarins du champ d’application de laditemesure.