APRÈS ART. 44	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les conséquencesfinancières sur les pensionnés du régime général des collectivitésd’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et,inversement, produit une évaluation de la non-application de cettemesure dans ces mêmes territoires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudieral’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’unedérogation à l’application de la mesure de gel des pensions deretraite pour les territoires ultramarins.
D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plusfaibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellementinférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de10 % à 17 %.
Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moinsqualifiés (avec une plus forte proportion d’ouvriers etd’employés), par le niveau inférieur des rémunérations et lescarrières hachées.
Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraited’environ : 1189 € brut/mois soit 26,88 % de moinsque dans l’Hexagone. Pire, les femmes touchent en moyenne1060 € brut/mois, en raison d’un accès moindre au marché dutravail.
Compte tenu de ces vulnérabilités économiques et socialesavérées, l’application uniforme de la mesure de gel des pensionsest susceptible d’aggraver les inégalités existantes. Le rapportdemandé vise donc à éclairer la représentation nationale sur lapertinence d’exclure lesdits territoires du champ d’application decette mesure.