ART. 39	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1524
présenté par
Mme Amiot, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour ladétermination des modalités générales d’établissement du diagnosticd’une maladie désignée dans le tableau des maladiesprofessionnelles.
Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque deprécision et de garanties caractérisant l’impact des dispositionsvisées.
La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic destableaux des maladies professionnelles, actuellement fixées parvoie règlementaire. Face au constat de critères devenus obsolètes,elle vise à s’appuyer sur un “cadre commun” défini par les bonnespratiques médicales et les avis de la Haute Autorité de Santé(HAS). Cette mesure, en apparence technique et poursuivant unobjectif bienveillant (faciliter la reconnaissance des maladiesprofessionnelles en se fondant sur l’état du consensus médical etlutter contre l’obsolescence des tableaux diagnostiques), pourraittoutefois comporter plusieurs risques concrets pour les victimes demaladies professionnelles.
En premier lieu, les référentiels de bonnes pratiques et lesrecommandations de la HAS ne sont ni contraignants, ni opposables.Sans modalités claires, les diagnostics dépendraient de pratiquesvariables selon les médecins ou les caisses, pouvant ouvrir laporte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.
Ensuite, les modalités sont actuellement prises par décret aprèsavis d’instances où siègent les représentants des travailleurs(notamment la commission spécialisée relative aux pathologiesprofessionnelles du Conseil d’orientation des conditions detravail). Le décret pris en Conseil d’État s’imposant aux décretssimples fixant les tableaux des maladies professionnelles, ilviendrait soustraire au regard et à la voix des travailleurs lesdécisions touchant directement à leur santé, à leur sécurité et àla reconnaissance de leurs droits.
Pour finir, sans critères clairs et opposables, lesadministrations pourraient contester plus facilement lesdéclarations des travailleurs et les modalités diagnostiquesprivilégiées par le corps médical.
Face aux difficultés posées par l’état actuel des tableaux, lasolution ne devrait pas être de retirer la détermination descritères diagnostiques du champ réglementaire et social, maisd’engager un véritable travail de révision et d’en garantirl’actualisation régulière. Cela permettrait d’adapter les critèresaux connaissances médicales les plus récentes, mais constitueraitl’occasion d’élargir la reconnaissance à de nouvelles pathologiesliées au travail, comme le burn-out, dont la réalité sociale etsanitaire n’est plus contestable.