APRÈS ART. 43	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1525
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑10‑2. – Le montantcumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pensionde vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de baseobligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations serviespar des institutions de retraite complémentaire au titre de mandatsélectifs passés est plafonné.
« Les prestations prises encompte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations serviesau titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentairesont :
« – la pension devieillesse mentionné à l’article L. 351‑1 ;
« – les prestationsservies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonomede retraite des sénateurs ;
« – les prestationsversées par l’Institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnée àl’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercicede fonctions ministérielles et de mandats électifslocaux ;
« – la dotation annuelleattribuée aux anciens Présidents de la République françaisementionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366du 3 avril 1955 relative au développement descrédits affectés aux dépenses du ministère des finances et desaffaires économiques  ;
« Ce plafond est fixé à8 000 € par mois.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de limiter le cumul des pensions de retraiteinstitutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents dela République, Premier ministres ou ministres.
Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulédivers mandats électifs et positions institutionnelles, depercevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les16 000 euros mensuels.
Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension deretraite d’ancien Président de la République de plus de5500 euros, quelques centaines d’euros au titre de mandatslocaux passés, près de 3600 euros de pension en tant quemagistrat à la Cour des comptes et une indemnité parlementaire de5932 euros, qui laissera bientôt place à une retraite dedéputé supérieure à 6200 euros.
Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensionsde retraite ont imposé des politiques d’austérité, un allongementde la durée de cotisations, défendent ou s’accommodent de coupesbudgétaires, notamment au titre des dépenses sociales, proposéespar l’actuel Gouvernement.
Les conditions matérielles d’existence des responsablespolitiques, si elles doivent leur assurer une indépendancevis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, nepeuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de lamajorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont enretraite.
Cela vaut d’autant plus qu’ils sont en position d’avoir accumuléun patrimoine conséquent.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise proposeque un écrêtement des hautes pensions de retraiteinstitutionnelles. Le montant total des pensions versées, àl’exception de celles relevant de fonctions européennes, setrouverait limité à 8000 euros par mois.