APRÈS ART. 43	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1527
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécuritésociale est abrogé.
II – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration des droits mentionnés aux articlesL. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer la récupération sur les successions des sommes allouéesau titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA).
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sursuccession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de lasuccession dépasse 107 616 euros en métropole et150 000 euros dans les départements d’outre-mer.
Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules etéligibles ne demandent pas l’Aspa. Le non-recours augmente avecl’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnesâgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85ans. Une enquête de la CNAV cite le recouvrement sur successioncomme l’une des toutes premières causes de cette situation.
Il faut définitivement mettre fin à un principe injuste, quifait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistancesur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sanstenir compte de leur situation économique. Quelle hypocrisie que devouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur deshéritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiersreçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
En 2022, le total des sommes récupérées au titre du recouvrements’élevait à 117 millions d’euros. Une somme dérisoire au regard dunon-recours à l’ASPA.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nosconcitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité ensupprimant ce recouvrement.