APRÈS ART. 40	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 435‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le mot :« payés » est remplacé par le mot :« avancés » ;
« 2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge lesfrais en demande le remboursement par l’employeur de la victime aumoment de l’accident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise encharge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’unaccident mortel du travail.
À l’heure actuelle, les caisses primaires d’assurance maladieprennent en charge les frais funéraires des personnes décédées dessuites d’un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros.
Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D’unepart, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour uneinhumation et de 3 986 € pour une crémation. Les proches d’unepersonne victime d’un accident mortel du travail sont doncconfrontées à un reste à charge particulièrement élevé. D’autrepart, l’employeur n’est pas directement tenu de payer les fraisfunéraires, mais doit seulement déclarer l’accident à la CPAM.
Le droit actuel en matière de prise en charge des fraisfunéraires des victimes démontre l’impunité totale des employeurset donneurs d’ordre responsables de la mort au travail.
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc àpermettre aux caisses de sécurité sociale d’exiger aux employeursle remboursement des frais actuellement pris en charge. Elleouvrirait la possibilité d’augmenter la prise en charge des fraisfunéraires afin d’éradiquer tout reste à charge incombant auxfamilles et aux proches des victimes.