APRÈS ART. 41	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1529
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 72 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifsde recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financièreen cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaillenotamment :
1° Le taux de dossiersconsidérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursementeffectif des créanciers ;
2° Le taux de non-recours auxprocédures de recouvrement par les créanciers dont les pensionsalimentaires ont été fixées avant le1er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pasautomatiquement affiliés au service d’intermédiationfinancière ;
3° Le taux et les délais detraitement des dossiers de recouvrement par le serviced’intermédiation financière.
Ce rapport formule des pistes afind’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue lesbesoins humains et financiers nécessaires à l’Agence derecouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe La FranceInsoumise sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivitédes dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pensionalimentaire.
À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux dedossiers considérés comme “non recouvrables” par le serviced’intermédiation financière et les raisons de ce classement, maiségalement le taux de non recours au dispositif de recouvrementainsi que les délais de traitement des dossiers.
Depuis janvier 2023, l’affiliation au service d’intermédiationest automatique et ce, quelle que soit la nature de la séparation(divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du jugeconcernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents nonmariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour lespensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c’est au parentcréancier, en cas d’impayé, de solliciter une demande derecouvrement auprès de l’Aripa. Selon la sociologue EmilieBiland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapport deforce avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau etla charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet, beaucouphésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure derecouvrement.
En outre, l’efficacité du dispositif est entravée par le manquede moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certesaugmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.
Tel est donc l’objet du présent amendement.