APRÈS ART. 42	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1532
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020-1576 du 14décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cerapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternitépar un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalitésd’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraientidentiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coûtpour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant unepériode de huit semaines au total avant et après l’accouchement dela mère.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement surl’opportunité de remplacer le congé paternité par un congéd’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisationet les obligations incombant à l’employeur seraient identiques àcelles du congé maternité.
La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaireparticipe à la réduction de ces inégalités. Il permet de luttercontre la discrimination à l’embauche et favoriser l’égalitéprofessionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité,conformes aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes, etlibérés des inégalités ancrées dans la société.
Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coûtd’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leuractivité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdreen salaire et ensuite à être celui des deux parents qui assumerales sacrifices professionnels induits par la parentalité (congéparental, congé enfant malade, temps partiel…).
Remplacer les actuels congés « maternel » et « paternel »inégalitaires par un « congé d’accueil de l’enfant » identique pourles deux parents permettra de créer des droits pour toutes lesfamilles, sans discrimination liée au sexe à l’état civil desparents, ni à leur statut marital : elle tend à sortir à la foisdes stéréotypes de genres et des représentations patriarcales ethétérocentrées de la famille.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicitela remise d’un rapport sur l’opportunité d’un remplacement du congépaternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, lesmodalités d’indemnisation et les obligations incombant àl’employeur seraient identiques à celles du congé maternité, et quiserait obligatoire pendant une période de huit semaines au totalavant et après l’accouchement de la mère.