APRÈS ART. 42	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1536
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott, M. Daubié, M. Martineau, Mme Josso et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 73de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évaluel’opportunité de l’allongement du congé paternité à seize semaines,à égalité avec le congé maternité, comprenant huit semainesobligatoires dont quatre prises à la naissance de l’enfant etquatre prises à l’issue du congé maternité. Il en évalue le coûtpour la sécurité sociale mais aussi les impacts positifs en matièrede réduction de la tension sur les modes d’accueil comme d’égalitééconomique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’unrapport au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternitéà hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité,comprenant huit semaines obligatoires dont quatre prises à lanaissance de l’enfant et quatre prises à l’issue du congématernité. Cette mesure est proposée par le rapport d’informationtranspartisan présenté par les députées Sarah Legrain et DelphineLingemann dans le cadre d’une mission sur les politiquesd’accompagnement à la parentalité confiée par la délégation del’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité deschances entre les hommes et les femmes.
Le rapport permettrait de mesurer l’impact économique, social etsociétal de cette mesure. Il permettra notamment d’étudier le coûtde l’allongement du congé paternité pour la sécurité sociale ainsique ses retombées positives sur la réduction de la tension pesantsur les modes d’accueil des jeunes enfants.
Par cet amendement, il s’agit de garantir une évaluationcomplète des bénéfices sociaux et financiers liés à cette réforme,afin d’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur lesimplications de l’adoption d’une telle mesure.