APRÈS ART. 42	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III bis. – À compterdu 1er janvier 2029, les établissementsou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnésau premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de lasanté publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont précisées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de conditionner les aides financières publiques à lanon-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)d’ici 3 ans.
En 2024, les découvertes et livres d’enquêtes sur les crèchesprivées lucratives ont dessinés un monde où la qualité de l’accueildu jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité.L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert àenrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement,déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argentpublic, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts,ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences derentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant,sont incompatibles avec la promesse d’un service public de lapetite enfance.
Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, ellecorrespond également à l’âge auquel les derniers enfantsfréquentant des établissements marchands entreront à l’école,permettant ainsi un parcours d’accueil continu durant la mise enconformité des établissements.