APRÈS ART. 9	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Colombani, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après leIV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de lasécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsirédigé :
« IV ter. – Par dérogation,l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes lescotisations patronales à leur charge au titre de la législation, ycompris celles dues au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérationsdes salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pourtous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtimentet des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à unerupture d’activité saisonnière sur toute période allantdu 1er décembre d’une année Nau 30 avril de l’année N+1.
« L’exonération prévue auprésent alinéa est applicable aux cotisations et contributions duespar les employeurs qui exercent leur activité àSaint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant àcompter du 1er décembre 2026. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur leterritoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur dubâtiment, travaux publics ou du tourisme, et compte tenu desconditions climatiques affectant l’Archipel, il est proposé à titredérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pourles employeurs confrontés à une rupture d’activité saisonnière(entre le ler décembre de chaque année et le 30 avril de l’annéesuivante).
Aussi, cette exonération s’appliquerait aux employeurs de moinsde 250 salariés, pour les secteurs du BTP, travaux publics et dutourisme, confrontés à l’impossibilité pour eux d’aller chercherdes marchés ailleurs compte tenu de l’insularité.
En effet, la situation géographique de l’Archipel ne permet pasaux entreprises locales, qui pour des raisons climatiques sontcontraintes d’arrêter leur activité pendant une longue périodehivernale, se tourner vers d’autres activités ou répondre auxappels d’offre dans les territoires voisins, comme c’est pratiquédans l’Hexagone.
C’est une mesure de bon sens, qui permettrait de préserver desentreprises locales et in fine des nombreux emplois dans notreterritoire insulaire.
Tel est l’objet du présent amendement.